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mai 2015

Financement des organismes solidaires par les fonds solidaires

Le cadre juridique

La loi 2001-152 du 19 février 2001 a défini en son article 19 la notion d’organismes solidaires. Il s’agit, pour simplifier, d’organismes non cotés, poursuivant un but non lucratif à forte utilité sociale ou environnementale et respectant l’une des deux conditions suivantes :

  • employer au moins un tiers de personnes en situation d’exclusion ou de handicap,
  • être constitué sous forme associative, coopérative, mutuelle, etc., en respectant des conditions de plafond sur l’échelle des rémunérations entre les personnes les mieux payées et le SMIC.

La reconnaissance du statut d’un organisme solidaire dépend d’un agrément délivré par la préfecture du départe­ment où il a son siège.

Cette loi définit également la catégorie des fonds solidaires comme des organismes de placements collectifs devant investir au moins 5% et au plus 10% de leur encours dans des titres émis par des organismes solidaires agréés.

Elle impose qu’un Plan d’Epargne d’Entreprise offre au moins une possibilité aux salariés d’investir leur épargne salariale dans un organisme solidaire, soit en direct soit au travers d’un fonds solidaire. Ces fonds, ainsi prévus au départ pour le cadre de l’épargne salariale, sont aujourd’hui accessibles à tous les souscripteurs.

Cette loi demande également aux sociétés de gestion des fonds solidaires de préciser les considérations sociales, environnementales et éthiques selon lesquelles elles gèrent les actifs non solidaires de ces fonds (qui sont investis sur les marchés) et exercent leurs droits de votes.

Son objet a été modernisé et élargi par la loi 2014-856 du 31 juillet 2014. Celle-ci précise que l’économie sociale et solidai­re est un mode d’entreprendre et de développement écono­mique qui remplit les conditions suivantes :

  • Le but poursuivi est autre que le seul partage des bénéfices.
  • La gouvernance est démocratique et associe toutes les par­ties prenantes de l’entreprise et pas seulement les associés.
  • Les bénéfices sont majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l’activité.
  • Les réserves ainsi constituées sont impartageables et ne peuvent être distribuées.

Pour mémoire, l’économie sociale et solidaire représente plus de 9% du PIB français et compte 1 600 000 emplois, impor­tance économique bien souvent méconnue.

Elle est constituée des entreprises coopératives, mutuelles et assimilées, fondations et associations 1901 et aussi, et c’est la nouveauté, des entreprises commerciales respectant les conditions ci-dessus et recherchant une utilité sociale, à savoir qu’elles se situent dans au moins un des cas suivants :

  • Elles apportent un soutien à des personnes en situation de fragilité (économique, sociale, personnelle, médicale, etc.).
  • Elles contribuent à la lutte contre les exclusions et les inégalités (sanitaires, sociales, économiques, culturelles), à l’éducation à la citoyenneté, à la préservation et au déve­loppement du lien social, au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale.
  • Elles concourent au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale sous réserve que leur activité soit liée aux objectifs précités.

Les entrepreneurs dirigeant ces entreprises sont appelés « les entrepreneurs sociaux ».

Cette loi s’inscrit dans le cadre plus global de l’Initiative euro­péenne pour l’Entrepreneuriat Social menée notamment par le Commissaire Michel Barnier. La Commission précise que «les entreprises sociales poursuivent un objectif d’intérêt général (social, sociétal, environnemental) et non un objectif de maxi­malisation du profit. Elles présentent souvent un caractère inno­vant, à travers les produits qu’elles offrent et les modes d’organisation qu’elles utilisent. Elles font souvent appel à des acteurs fragilisés de la société. Elles contribuent ainsi à la cohésion sociale et à la réduction des inégalités».

La synthèse de l’OCDE sur l’entrepreneuriat social en Europe indique que «dans les entreprises sociales, le comportement entrepreneurial va de pair avec la volonté d’utiliser le marché comme un outil permettant de répondre aux besoins sociaux, en servant l’intérêt général et le bien commun au profit de la communauté.

Par rapport à d’autres méthodes traitant les besoins sociaux, travailler avec les entreprises sociales et promouvoir leur déve­loppement permet de générer des bénéfices à court et moyen termes pour les finances publiques, à travers la réduction des dépenses publiques et l’augmentation des recettes fiscales. Les entreprises sociales peuvent également souvent atteindre plus efficacement les objectifs publics que les acteurs des secteurs purement publics ou purement privés, grâce à leur ancrage local, leurs connaissances du terrain et leur mission à vocation explicitement sociale.

Lors du démarrage d’une entreprise sociale, il faut non seule­ment faire face à toutes les difficultés auxquelles les entrepre­neurs sont généralement confrontés, mais aussi à celles déri­vant de la nature sociale de l’entreprise. Ces difficultés peuvent être amplifiées par des environnements défavorables caractéri­sés par un manque de compréhension du double objectif à la fois économique et social».

C’est dans ce cadre actuellement en vigueur que ces entre­preneurs recherchent des financements pour faire fonction­ner leurs entreprises et mener à bien leurs projets. Comme pour tous les entrepreneurs, la tâche est loin d’être aisée, d’autant que, compte tenu des objectifs visés, les marges de rentabilité et la structure financière de ces entreprises ne sont pas parmi les plus solides.

Aussi peuvent-ils recourir à des circuits de financement spé­cifiques.

La collecte de l’épargne solidaire

Entre le recours aux financements publics et le mécénat phi­lanthropique, très développé dans les pays anglo-saxons, existe la voie plus spécifiquement française du financement par l’épargne solidaire. Celle-ci est essentiellement collectée au travers des fonds solidaires présents dans les plans d’épargne salariale ou ouverts au public.

Afin d’assurer aux épargnants que leur épargne contribue réellement au financement d’activités génératrices d’utilité sociale ou environnementale, le label Finansol a été créé. Celui-ci repose sur des critères de transparence et de qualité de l’information aux épargnants et de vérification de la réali­té des investissements de solidarité qui peuvent être rassem­blés dans quatre grands domaines d’action.

L’épargnant solidaire consent à ce que, pour la fraction de son épargne investie dans des organismes solidaires, la rémunération soit mesurée. Si certains acteurs ne rémunè­rent pas cette épargne, beaucoup visent une rémunération «de bon père de famille» proche du taux du livret A. L’entrepreneur solidaire bénéficie ainsi de taux d’intérêt privilégiés, compatibles avec son modèle économique. L’aide ainsi apportée par l’acceptation d’une rémunération modes­te contribue fortement à la réussite des projets des entrepre­neurs sociaux. Elle est justifiée par l’acceptation des contraintes spécifiques liées à l’objet des entreprises sociales, notamment souvent, la productivité plus faible des person­nels employés.

Aujourd’hui, en raison de l’ouverture du champ d’action des entrepreneurs sociaux, la mesure de l’effet de l’argent soli­daire investi par les épargnants ne peut plus se limiter aux domaines traditionnels de solidarité. C’est pourquoi des recherches sont actuellement en cours pour mesurer «l’impact social» des capitaux investis dans les entreprises sociales. L’utilisation simpliste de méthodes trop immédiates (par exemple le nombre d’emplois créés) risque toutefois d’étouffer la créativité et l’innovation et/ou de restreindre de manière inappropriée la liberté de manœuvre, l’agilité des entrepreneurs, ceux-ci se trouvant contraints de se confor­mer aux indicateurs leur permettant d’obtenir les finance­ments souhaités. La mise au point de méthodes de mesure d’efficacité dans ce domaine, appelé par les Anglo-saxons «l’Impact Investing», reste ainsi à ce jour un domaine de recherche.

Les projets financés

Énergies renouvelables

Protection de l’environnement

Filières biologiques

En conclusion, les résultats : d’après les recherches de l’Observatoire de la Finance Solidaire, depuis 2002, plus d’un million d’épargnants solidaires ont rassemblé plus de 6 Md€ d’épargne solidaire. La fraction solidaire de ces capitaux (environ 500 M€) a pu consolider plus de 200 000 emplois non délocalisables. Ainsi, le financement des organismes solidaires par les capitaux solidaires a largement démontré son efficacité. ■

 

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