Actualités

Partager sur :

Intermines
Carrières : Les cadres en forfait jours peuvent-ils bénéficier des dispositions prévues par la loi de finances rectificative 2022 ?

18 août 2022 Actualités
Vue 701 fois

Au préalable, il est important de rappeler que les jours de RTT et les jours de repos des salariés en forfait jours … ce n’est pas la même chose.
La loi promulguée récemment prévoit que ces jours peuvent faire l’objet d’un rachat dans le cadre des dispositions légales pour les jours de RTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025


Ainsi, les salariés disposent de la faculté de demander à leur employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise, de renoncer en tout ou en partie à leurs jours de RTT. Si l’employeur l’accepte, celui-ci rémunère ces journées ou demi-journées travaillées en y appliquant « une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise », soit un taux minimum de 10 % du salaire.[2]
Le rachat ne doit pas dépasser une valeur plafond fixée à 7500 euros par an. La rémunération issue de ce rachat ne sera ni soumise à cotisations ni à l’impôt sur le revenu.


Venons-en aux salariés en forfait annuel en jours.


Pour rappel, la mise en place des forfaits jours nécessite tout d’abord un accord collectif[3] permettant d’apprécier et de comptabiliser la durée du travail en jours et non plus en heures. Par ailleurs, chaque salarié concerné doit accepter une convention individuelle de forfait jours[4].

Les salariés en forfait jours disposent ainsi d’un nombre de « jours de repos » ou de « jours non travaillés » en lien avec le nombre de jours de travail indiqué dans leur convention individuelle de forfait.

Le nombre de jours de repos dépend:
- du nombre de jours dans l’année (365-366)
- du nombre de samedis et dimanches dans une année
- du nombre de jours fériés tombant hors samedis ou dimanche

Le plafond communément pratiqué est celui de 218 jours de travail.[5]Si un salarié en forfait jours convient avec son employeur de travailler « à temps partiel »



Même si l’accord collectif en forfait jours parle de « jour de RTT » pour les salariés en forfait jours, il faut

 

[1] Convention collective de branche étendue ou accord d’entreprise

[2] Pour le montant de la majoration, il y a lieu de reprendre l’accord collectif applicable.

[3] Voir note 2

[4] Cette convention peut être directement mentionnée dans le contrat de travail.

[5] Ce chiffre peut être toutefois supérieur ou inférieur ; c’est le cas par exemple, lorsqu’un salarié en forfait jours ne consacre que 4 jours par semaine à son employeur. Dans ce cas, il y aura lieu de déduire aussi le nombre de jours correspond ; par exemple, 52 lundis non travaillés si le calendrier comprend 52 lundis.

Retenir qu’il s’agit d’une appellation impropre ; dans ce cas,  il n’y pas de logique d’acquisition. C’est juste une opération mathématique.


Les jours de repos de cadres en forfait jours ne disposent pas du même traitement que les jours de RTT ; la loi visée ne prévoit pas le rachat des jours de repos pour les cadres en forfait jours.

La nouvelle loi, dans la mesure où vous êtes en forfait jours ne vous concerne pas, à titre personnel.

Existe-t-il toutefois une possibilité de rachat des jours de repos pour les cadres en forfait jours?


La réponse est oui et ce de façon pérenne depuis de nombreuses années.
En effet, le code du travail permet, sous certaines conditions prévues par l’accord collectif relatif au forfait jours, qu’un salarié renonce à ces jours de repos moyennant une majoration de la part de l’employeur.
En revanche, les avantages sociaux et fiscaux évoqués ci-dessus ne s’appliquent pas dans le cadre des forfait-jours.

En résumé, les salariés en forfait jours ne rentrent pas dans le champ d’application de la loi.


En qualité de manager ou de directeur de site, vous serez peut-être amené à communiquer sur ces différentes modalités notamment à l’occasion de vos prochaines NAO.

Que ce soit en ingénierie ou en droit, les mots et les expressions ont un sens qui produisent des effets qui peuvent être différents.
L’occasion de ne plus confondre « Jour de RTT » et jours de repos pour les salariés en forfait jours.

 

Isabelle DEZANIAUX

DRH de transition




1 Commentaire

Gilles RIVET (N 1977 ICiv)
Il y a 27 jours
Il est bon d'ajouter qu'il y a beaucoup d'exclus de la monétisation des RTT:
- les salariés dont l'entreprise a signé un accord de compte épargne-temps (CET)
- les salariés ayant un temps de travail effectif de 35 heures par semaine
- les salariés à temps partiel
- les fonctionnaires.
Bref, beaucoup d'exclus pour une communication à grand bruit!

Vous devez être connecté pour laisser un commentaire. Connectez-vous.